Politique d’Annulation

Politique d’Annulation

1. Absence de Droit de Rétractation pour les produits personnalisés

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les services fournis par Logo a dit entrent dans la catégorie des biens ou services personnalisés, réalisés sur mesure selon les spécifications du client. De ce fait, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les achats en ligne ne s’applique pas, une fois que la création du logo a débuté avec l’accord explicite du client.

Clause rappelée dans nos CGV :
« Droit de Rétractation : conformément à la loi, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sur nos services. Cependant, ce droit ne s’applique pas si le travail de création du logo a déjà commencé avec votre accord explicite avant la fin de ce délai.« 

2. Annulation de la commande

Vous pouvez annuler votre commande tant que le processus de création n’a pas débuté. L’annulation est possible dans les conditions suivantes :

  • Avant validation du brief : si la demande d’annulation est effectuée avant la validation du brief créatif, aucun frais ne sera facturé et le remboursement intégral sera réalisé.
  • Après validation du brief et avant début de la création : si l’annulation survient après la validation du brief mais avant le début du travail de création, des frais administratifs de 10 % du montant total seront retenus.
  • Après début de la création : une fois que le travail de création a commencé, l’annulation n’est plus possible et aucun remboursement ne pourra être effectué.

3. Modifications et révisions

Chaque commande comprend un nombre déterminé de révisions gratuites (selon le pack choisi). Les révisions supplémentaires sont facturées conformément à nos conditions tarifaires. Si vous souhaitez annuler votre commande au motif que le design ne répond pas à vos attentes, cela ne sera possible qu’à condition que le processus de création n’ait pas débuté.

4. Remboursements

Un remboursement intégral est possible uniquement si la commande est annulée avant le début du travail de création. Si la commande est annulée après la validation du brief mais avant le début de la création, un remboursement partiel sera effectué après déduction des frais administratifs de 10 %.

Aucun remboursement ne pourra être accordé dans les cas suivants :

  • Le logo a été finalisé et livré au client.
  • Le client ne fournit pas les informations nécessaires à la bonne réalisation du projet dans un délai raisonnable, ce qui empêche l’équipe de Logo a dit de respecter ses engagements.
  • Le client ne demande aucune révision alors qu’il en a la possibilité.

5. Cas d’exception

Si une situation exceptionnelle se présente et que vous estimez avoir un motif valable d’annulation après le début du travail de création, veuillez nous contacter via le formulaire de contact pour discuter des options possibles. Nous nous réservons le droit de juger de la validité de cette demande et de proposer un geste commercial si nécessaire.

6. Modifications de la Politique d’Annulation

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment. Les changements seront publiés sur cette page. Il est de la responsabilité du client de consulter cette page régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.